Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et la population, l’Etat a souhaité que nos concitoyens puissent saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale, c’est la saisine par voie électronique.
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut désormais, s’il le souhaite, déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
La Communauté de Communes de Thann-Cernay a décidé de s’inscrire pleinement dans cette démarche de modernisation de l’action publique en mettant à disposition des usagers un Guichet Unique dédié à ces demandes, ce site est cependant indisponible pour le moment.
Dans l’attente de sa mise en service définitive, vous avez la possibilité de déposer votre demande dématérialisée complète à cette adresse : mairie@uffholtz.fr
Le lien vers le Guichet Unique vous sera communiqué dès que possible. »
Qu’est-ce que le PLU ?
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, complétée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, a créé le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
Le P.L.U. est l’outil principal de définition et de mise en oeuvre, à l’échelle communale, des politiques urbaines.
Il constitue un cadre de cohérence pour les différentes actions et opérations d’aménagement souhaitées par la collectivité dans le respect des principes définis par la loi.
Le P.L.U. précise le droit des sols et permet d’exprimer le projet de la commune sur l’intégralité de son territoire. Il peut également comporter des orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
Le P.L.U. est un document à la fois stratégique et opérationnel, énonçant des règles à court terme inscrites dans une vision prospective à moyen terme.
Il se distingue des (anciens) P.O.S. en privilégiant la prise en compte globale des enjeux et le projet urbain par rapport à une vision uniquement réglementaire.
La loi dite “Grenelle II” du 12 juillet 2010 renforce la prise en compte de l’environnement dans le P.L.U. notamment au travers des objectifs de lutte contre l’étalement urbain et de modération de la consommation d’espace, de préservation des continuités écologiques et de gestion économe des ressources.
Le contenu du dossier PLU
Le dossier PLU comprend les documents suivants :
1.) Le rapport de présentation
– expose le diagnostic ;
– analyse l’état initial de l’environnement ;
– explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable ;
– expose les motifs de limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le règlement ;
– évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement ;
– expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ;
– expose les motifs de changements apportés par rapport au document antérieur.
2.) Le projet d’aménagement et de développement durables de la commune (PADD)
Il définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
3.) Les documents graphiques du règlement
Ils font apparaître les différentes utilisations des sols choisies par la commune en distinguant quatre types de zones :
– les zones urbaines dites “zones U“, déjà urbanisées,
– les zones à urbaniser dites “zones AU“ destinées à être ouvertes à l’urbanisation,
– les zones agricoles dites “zones A“ à protéger en raison du potentiel des terres agricoles,
– les zones naturelles et forestières dites “zones N“ à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Dans les documents graphiques, figurent également d’autres dispositions réglementaires notamment les emplacements réservés, les servitudes de mixité sociale, les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur et les espaces boisés classés.
4.) Le règlement
Le règlement littéral fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des différentes zones : les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.
5.) Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Ce document complète, précise et illustre le règlement sur certaines zones.
6.) Les annexes
Elles ont un rôle informatif et comportent notamment :
– les servitudes d’utilité publique,
– les annexes sanitaires : adduction d’eau potable, assainissement et gestion des déchets,
– les périmètres de zone d’aménagement concerté, de droit de préemption urbain, de programme d’aménagement d’ensemble, des secteurs situés au voisinage des infrastructures bruyantes…
