Arriver / Quitter Uffholtz
Autorisation de sortie du territoire
Changement de nom
Changement de prénom
Cimetière
Demande d’acte d’état civil
Inscription sur les listes électorales
Mariage
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Passeport/Carte Nationale d’Identité
Recensement Militaire
Reconnaissance de l’enfant
Tranquillité vacances
Question-réponse
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais.
Si la vente du bien immobilier pour lequel vous avez souscrit un crédit immobilier est annulée, vous devrez rembourser à la banque :
- Sommes déjà débloquées
- Intérêts déjà courus
- Frais d'étude. La banque peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser <span class="valeur">0,75 %</span> du montant de l'emprunt <span class="miseenevidence">et</span> <span class="valeur">150 €</span>. Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par la banque doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.
