Arriver / Quitter Uffholtz
Autorisation de sortie du territoire
Changement de nom
Changement de prénom
Cimetière
Demande d’acte d’état civil
Inscription sur les listes électorales
Mariage
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Passeport/Carte Nationale d’Identité
Recensement Militaire
Reconnaissance de l’enfant
Tranquillité vacances
Fiche pratique
Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022
Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le <span class="miseenevidence">28 avril et le 31 décembre 2022.</span>
- ⩽ 13 489 € par part
- > 13 489 € par part
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié en France
- Le <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span> (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
- Acheter ou louer un véhicule <span class="miseenevidence">entre le 28 avril et le 31 décembre 2022</span>.
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.
À noter
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 mars 2022</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 mars 2022</span>.
-
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
- Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
-
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
- Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F35285">aide dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
-
-
Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽<span class="valeur"> 60 000 €</span><a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
-
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ <span class="valeur">60 000 €</span><a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
-
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ <span class="valeur">50 000 €</span> <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span> et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">127 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">127 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">plus de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.
Toutefois, pour un véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France <span class="miseenevidence">avant mars 2020</span>, ou pour un <span class="miseenevidence">véhicule accessible en fauteuil roulant</span> :
- le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
- le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
-
-
-
Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
-
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
-
Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
- Être <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ <span class="valeur">50 000 €</span> <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span> et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">127 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">127 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">plus de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.
Toutefois, pour un véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France <span class="miseenevidence">avant mars 2020</span>, ou pour un <span class="miseenevidence">véhicule accessible en fauteuil roulant</span> :
- le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
- le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
-
-
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">2 000 km</span>
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
-
-
Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">2 500 €</span>.
Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.
Si le véhicule acheté est <span class="miseenevidence">neuf</span>, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide avec le bonus
(véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>
<span class="valeur">11 000 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">7 000 €</span>
-
-
Le montant est de <span class="valeur">5 000 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">2 500 €</span>.
Si le véhicule acheté est neuf et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">6 000 €</span>.
-
Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
-
-
Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Il n'y a pas de <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
-
-
-
Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.
Un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">7 000 €</span> peut s'ajouter (<span class="valeur">5 000 €</span> pour une <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>).
-
-
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
Un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">1 000 €</span> peut s'ajouter si la <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
-
Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Il n'y a pas de <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
-
-
Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
-
-
Le montant est de <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être <span class="miseenevidence">neuf</span>.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F35476">bonus</a>) est de <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter
vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a>
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié en France
- Le <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à <span class="valeur">13 489 €</span> (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
- Acheter ou louer un véhicule <span class="miseenevidence">entre le 28 avril et le 31 décembre 2022</span>.
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.
Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.
À noter
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span>.
-
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
- Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
-
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
- Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F35285">aide dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
-
-
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ <span class="valeur">60 000 €</span><a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
-
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ <span class="valeur">60 000 €</span><a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
-
-
-
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
-
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
-
-
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la <span class="miseenevidence">rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise</span> (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
-
-
Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">2 500 €</span> pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide avec le bonus
(véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>
<span class="valeur">8 500 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">4 500 €</span>
-
-
Le montant de l'aide est de <span class="valeur">2 500 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
Si le véhicule acheté est neuf et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">3 500 €</span>.
-
Le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
-
-
-
-
Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
Un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">7 000 €</span> peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
-
-
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
Un <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">1 000 €</span>peut s'ajouter si la <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
-
Le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
-
-
-
Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">100 €</span> sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F35476">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">1 000 €</span>.
À noter
vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a>
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
<span class="miseenevidence">Les règles sont différentes <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=N18131">en 2023</a></span>
Les règles varient selon votre <a href="https://www.uffholtz.fr/la-commune/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a>.
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution
-
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
-
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
-
Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
Pour en savoir plus
-
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement
-
Agence de la transition écologique (Ademe)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
